Baux ruraux (Civ. 3eme, 19 janv. 2011)
Contrôle des structures et reprise. Application de la loi dans le temps
Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-71248
Les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa 2 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d'un congé délivré pour une date postérieure à leur entrée en vigueur. La procédure de déclaration est utilisable même lorsque la transmission suppose l'éviction du preneur en place.