Agent immobilier (civ. 1ère, 28 oct. 2010)

Défaut de mandat - Responsabilité civile délictuelle - Recours d'un tiers

Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, n° 09-70.109, arrêt n° 952 F-P+B+I

Le bail a été rédigé sans mandat écrit par un agent immobilier qui donne à un nouveau colocataire une information erronée relative à l'inutilité de la souscription d'une assurance locative. Ce nouveau preneur cause un incendie à la suite du défaut de surveillance d'une friteuse. Poursuivi de ce chef en responsabilité, il appelle en garantie l'agent immobilier qui lui a faussement conseillé de ne pas s’assurer. La cour d'appel accueille cet appel en garantie en considérant que l'intermédiaire a agi manifestement en qualité de mandataire du bailleur. Le moyen du pourvoi soutient que, à défaut de mandat écrit, la responsabilité civile du professionnel ne peut être retenue. Le pourvoi est rejeté par l’arrêt du 28 octobre 2010 auquel une diffusion large a été donnée : l'agent immobilier ne peut être admis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de cette faute délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat de mandat. La Cour de cassation sanctionne ainsi une responsabilité délictuelle fondée sur la théorie du mandat apparent.