Baux commerciaux (com. 27 sept. 2011)

Cession du droit au bail et respect des clauses du bail

Com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539

La clause du bail selon laquelle le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement de la totalité des sommes dues par preneur à la date de la cession doit être respectée en cas de cession isolée du droit au bail autorisée par le juge-commissaire.