Baux commerciaux (Com. 1er fév. 2011)
Liquidation judiciaire du preneur - Cession du droit au bail et voies de recours du bailleur
Com. 1er février 2011, n° 09-17182
Sous l'empire des textes en vigueur avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, le bailleur ne peut exercer la voie de l'appel contre un jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession du droit au bail qu'en cas d'excès de pouvoir.