Commission départementale de conciliation

Saisine deux mois avant le terme du bail

Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 10-27820, publié au bulletin

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé ; ayant constaté que la bailleresse avait saisi la commission départementale de conciliation par courrier recommandé, et que la commission lui avait indiqué, par courrier, que le dossier n'était pas recevable, la commission devant être saisie plus de deux mois avant le terme du bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la saisine de la commission était un préalable obligatoire à la saisine du juge qui, elle-même, doit avoir lieu avant le terme du contrat et que la commission disposait d'un délai de deux mois pour donner son avis, a exactement déduit, de ces seuls motifs, en l'absence d'avis rendu par la commission, que la bailleresse, qui n'avait pas respecté ce délai, était irrecevable en sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé.

Anne Rozan Debeaurain