Donation de biens présents entre époux

Clause de non divorce

Civ. 1ère, 14 mars 2012, n° 11-13791 (publié au bulletin)

Les dispositions de l'article 265 alinéa 1 du code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Anne Rozan Debeaurain