Sous-location

Incendie

Civ. 3° 23 mai 2012, n° 11-17183, Publié au bulletin

Un bailleur loue un local à usage commercial. Le locataire a sous-loué une partie des locaux à usage d’habitation. A la suite d'un incendie survenu dans l'appartement, l’assureur du locataire a demandé remboursement à l’assurance du sous-locataire le remboursement des sommes déboursées pour indemniser le locataire et le bailleur. Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, ont accueilli sa demande. L'incendie avait pris naissance dans l'appartement occupé par le sous-locataire et aucune cause d'exonération de sa responsabilité n'était établie. Le sous-locataire dans ses rapports avec le locataire principal était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil. L'assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assurée et le bailleur, pouvait agir à l'encontre du sous-locataire et de son assureur. La Cour relève également que le sous-locataire responsable étant tenu de réparer l'entier préjudice subi par la locataire principale, l’assurance devant rembourser les sommes allouées au titre du préjudice matériel subi par la société locataire dans les locaux qu'elle occupait pour l'exploitation de son fonds de commerce.

Adeline Cerati-Gauthier