Droit de repentir

Civ. 3° 31 mai 2012, n° 11-17534, Publié au bulletin

Le nu-propriétaire et l’usufruitière de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Alors que l'instance en fixation des indemnités d'éviction et d'occupation était pendante, ils ont notifié à la société leur droit de repentir. Cette dernière leur a signifié l'irrecevabilité de leur droit de repentir, au motif qu'elle avait acquis par acte sous seing privé la totalité des parts sociales d'une société emportant cession d'un droit au bail. La cour d’appel a validé le droit de repentir. Et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société au motif qu’elle n'apportait pas la preuve qui lui incombait que l'exercice de leur droit de repentir par les titulaires du droit de propriété sur le bien donné à bail, l'ait été après qu'elle avait loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Adeline Cerati-Gauthier