Avis de la Cour de cassation du 25 juin 2012

Par un avis du juin 2012, la Cour de cassation vient de décider que devaient être écartées les conclusions qui n’avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions. On sait en effet que les pièces doivent être communiquées simultanément à la notification des conclusions dans les délais fixés par les articles du Code de procédure civile. La difficulté provient de ce que les textes ne prévoient pas les sanctions applicables en cas de défaut de communication simultanée. Ils ne prévoient de sanction qu’à propos de la violation des délais pour les conclusions. On sait désormais ce qu’il en sera des pièces communiquées tardivement.

MZ

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Avis n° 1200005 du 25 juin 2012


LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d’appel de Paris, reçue le 5 avril 2012, dans trois instances (n° RG 12/01114, 12/01120 et 11/21611) relative à la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l’article 906 du même code ainsi qu’à la possibilité de produire après l’expiration de ces délais des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général entendu en ses observations orales ;

EN CONSÉQUENCE,

EST D’AVIS QUE :

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.