Demande de permis de construire

Contrôle de l’accès au terrain

CE, 9 mai 2012, Bartolo, n° 335932

Par un arrêt rendu le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie (CE, 9 mai 2012, Bartolo, n° 335932; voir également TA de Marseille, 6 juillet 2012, n° 1004195).

Il ne leur appartient en revanche de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique (même arrêt).

La logique déclarative récemment dégagée par l'arrêt Quennesson (CE, 15 février 2012, n° 333631) ne vaut donc que pour l'application de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, et non pour le contrôle de l’accès au terrain d'assiette du projet.

Joseph ANDREANI, Avocat