Renouvellement du bail

Congé

Civ. 5 septembre 2012, n° 11-22336, publié au bulletin

Une SCI propriétaire d’un appartement, l’a donné à bail à une SCP d’Avocats en 1980, sous le régime de la Loi de 1948. Ce bail a été reconduit tacitement. En 2007, la SCI a délivré un congé à la SCP invoquant l’usage exclusivement professionnel du local. La locataire s’étant maintenue dans les lieux, la SCI l’a assignée aux fins de faire déclarer son congé valable et obtenir son expulsion. La cour d’appel a rejeté sa demande et déclaré nul le congé.
La Cour de cassation a relevé que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le bail était désormais soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et le congé à l’article 15 de cette loi, car le bail portant sur un appartement avait été consenti à usage d’habitation pour l’un des membres de la SCP locataire ou pour l’exercice de la profession d’avocat.
L’arrêt est toutefois cassé au visa de l’article 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties , il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

Anne Rozan Debeaurain