Résiliation du bail

Civ. 13 juin 2012, n° 10-25498, Publié au bulletin

Pour prononcer la résolution du bail, l'arrêt retient que les procès-verbaux d'huissier mettent en évidence que les fermes ne sont pas exploitées, qu'elles ne sont même pas habitables compte tenu de leur défaut d'entretien, que l'héritage n'est garni d'aucun bétail et que les cultures sont complètement abandonnées … la preuve est ainsi rapportée de l'inexécution de ses obligations par le locataire telles que définies par l'article 1766 du code civil. La Cour de cassation casse l’arrêt en reprochant à la cour de ne pas avoir précisé si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.