Paiement de l'indemnité d'éviction
Civ. 3° 4 juill. 2012, n° 11-19043, Publié au bulletin
La décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable.
Civ. 3° 4 juill. 2012, n° 11-19043, Publié au bulletin
La décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable.