Clause d’adhésion à une association de commerçant

Civ. 1° 12 juil. 2012, n° 11-17587, Publié au bulletin

La nullité déclarée de la clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants a pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, de sorte que le locataire devait restituer en valeur les services dont il avait bénéficié à ce titre.