Restitution des sommes payées au preneur sortant

Civ. 3° 4 juill. 2012, n° 10-21249, Publié au bulletin

Les consorts X, preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y, ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, en restitution d'une somme qu'ils soutenaient avoir payée aux preneurs sortants, lors du changement d'exploitant. Cette action, engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant, qui avait reçu l'indemnité réclamée, n'était pas recevable.