Plus-values de cession d'une résidence secondaire

 

Exonération

Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012

La Loi de finances rectificative pour 2012 avait prévu un nouveau cas d'exonération des plus-values immobilières, codifié sous l'article 150 U, II, 1° bis du CGI :

"Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ;"

Le décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 prévoit les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier lorsque la cession bénéficie de l’exonération prévue à l'article ci-dessus du CGI au titre de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi, à savoir :

1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;

2°Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;

3°La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;

4°Le montant de la plus-value exonérée.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 24 septembre 2012.