Délai de préavis réduit

Civ. 3°, 19 septembre 2012, n° 11-30369

En vertu de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Les locataires ont donné congé et sollicité le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois. La bailleresse les a assignés en paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.

Pour condamner les locataires et faire droit à la demande de la bailleresse, le jugement retient que s'il est justifié pour Mme Y..., locataire, de son licenciement, elle n'établit pas avoir quitté la région.

Le jugement rendu en dernier ressort est cassé au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal ayant ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.