Hauteur des arbres en limite de propriété

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution ces articles qui permettent à un voisin de faire arracher ou réduire les plantations qui ne respectent pas la distance ou la hauteur prescrites (Cons. Const. 7 mai 2014).

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’arrachage et réduction des plantations n’avaient aucune incidence sur l’environnement et que les dispositions des articles 671 et 672 poursuivaient un but d’intérêt général en prévenant les litiges, assurant ainsi des relations de bon voisinage.

Ces contentieux relativement rares autrefois ont tendance malgré tout à se développer aujourd’hui. Les mauvaises relations de voisinage engendrent souvent des demandes de strict  respect des distances et des hauteurs prévues par le Code civil.