Clause de tentative de règlement amiable préalable

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci (Com.29 avril 2014, n°12-27 004, à paraître au Bulletin , D. 2014-1044 avec références).

Dans cette affaire, la clause prévoyait simplement l’obligation pour les parties de tenter un règlement amiable de leur différend.

Les véritables clauses de règlement amiable des conflits sont fréquemment insérées dans les actes notariés et les contrats d’architecte. La procédure est alors indiquée. Elle consiste généralement à saisir le président de la Chambre des notaires, ou le président de l’ordre des architectes par lettre recommandée avec avis de réception.