Baux commerciaux - La loi du 18 juin 2014

La loi  n°2014 – 626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, portant notamment adaptation du régime des baux commerciaux, a été publiée au journal officiel du  19 juin 2014. La loi est un peu différente du texte adopté par le Sénat du fait de son passage en commission mixte paritaire.

Certaines dispositions du chapitre I sur les baux commerciaux entreront en application selon les modalités suivantes :

1° à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2014

-           la faculté de donner congé par les ayants droit à la suite du décès du preneur dont l’ouverture de la succession est intervenue après cette date. Le congé est délivré dans les formes et délais de l’article L 145-9, c’est-à-dire par acte d’huissier - ou désormais par lettre recommandée avec avis de réception- et six mois à l’avance.

-          Pour les baux conclus avant le 19 juin 2014, les dispositions sur l’état des lieux de sortie s’appliquent s’il en a été établi un à la prise de possession (art. L 145-40-1).

2° à partir du 1° septembre 2014, pour les contrats conclus ou renouvelés après cette date, seront applicables :

-          Les dispositions modificatives de l’article L 145-5 sur les baux dérogatoires dont la durée passe à trois ans.

-          L’indice des loyers commerciaux et l’indice des activités tertiaires selon le cas, à l’exclusion de l’indice du coût de la construction.

-          Les limitations au déplafonnement du loyer en cas de renouvellement du bail et de révision du loyer (Art. L 145-34, L 145-38 et L 145-39).

-          Les dispositions sur le droit de préemption communal dans les périmètres de sauvegarde (art. L 145-2-III du code de commerce et L 214-1 et suivants du code de l’urbanisme).

3° A partir du 18 décembre 2014 :

-          Les dispositions relatives au droit de préemption du locataire sur le local loué (art. L 145-46-1 nouveau).

4° Ne sont pas applicables aux procédures de liquidation judiciaire en cours les dispositions nouvelles qui permettent au tribunal d’autoriser dans le plan de cession une déspécialisation partielle (art L 642-7 du code de commerce).

5° Toutes les autres dispositions du chapitre I de la loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux sont d’application immédiate.