Servitude d’adduction d’eau- Indemnisation du fonds servant

La cour d’Aix-en-Provence retient les conclusions d’un expert retenant un abattement de 95% sur le prix moyen du secteur évalué à 38 euros le mètre carré en zone NBb du plan d’occupation des sols (Rognes).Elle relève que dans la mesure ou le propriétaire du fonds servant avait accepté dès 1988 que la société du canal de Provence installe sur son fonds la canalisation litigieuse, il y avait lieu de limiter son indemnisation à la somme de 500 euros retenue par le premier juge (CA Aix en Provence, 4° ch. B, 22 mai 2014, n°13 /15593, André Gautier c. Cts Armand et autres).