Clause d'accession - Local monovalent

Pour faire retenir la qualification de local monovalent, le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d’aménagement réalisés par le preneur que s’ils sont devenus sa propriété par le jeu d’une clause d’accession. En l’espèce, la clause prévoyait l’accession « lors de la sortie effective des lieux », la qualification de local monovalent n’a donc pas été retenue (Civ.3°, 21 mai 2014, n°13-12592, Bull. ; Obs. Y.Rouquet, D 2014-1199).