Indemnité d'éviction

TVA

Le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises. La détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés.

 (Civ. 3°, n° 13-10174, à paraître au Bulletin ; D 2014-420, obs Y. Rouquet)

La prise en compte de la tva dépend des usages de la profession en vigueur dans la branche d’activité concernée.

En l’espèce, le montant de l’indemnité avait été fixé par la cour d’appel, pour une activité de vente de prêt à porter, à un certain montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires. La décision est cassée.

La cour de cassation avait déjà statué en ce sens : Civ., 15 juin 1994, n°92-14172, Bull., n°122 ; AJPI 1994-641, note J. Derruppé.