Préemption

Dans le projet de loi portant notamment adaptation du régime des baux commerciaux,, selon le nouvel article 145-46-1  la préemption du locataire ne porte que sur le local vendu. Il n’est donc pas applicable en cas de cession totale de l’immeuble.

Cette disposition est dans le sens de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. En effet, selon elle, en présence d’une clause accordant un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l’objet d’une promesse de bail, on ne saurait imposer au bailleur l’obligation de diviser son bien pour permettre la préemption sur ledit local (Civ .3°, 9 avril 2014, n° 13-13949, à paraître au Bulletin).