Fin des errements pour les intérêts moratoires

Selon la cour de cassation, qui met ainsi un terme définitif aux errements de la jurisprudence, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge (Civ. 3°, 18 juin 2014, n° 13-14715, Bull. + I.).