Usufruitier - Concours du nu-propriétaire

Bail rural - Absence - Nullité du bail - Responsabilité de l’usufruitier.

Une cour d’appel ayant  retenu la nullité d’un bail rural faute de concours des nus-propriétaires, la cour de cassation lui reproche de ne pas avoir répondu aux conclusions du preneur évincé soutenant que l’usufruitier avait engagé sa responsabilité dans ce cas-là (Civ.3°, 20 mai 2014, n°13-11314).

Jean Debeaurain