CONGE- FOND, actes positifs d’exécution

Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé ; ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’une société avait adressé, en qualité de bailleresse, 14 factures de paiement d'indemnités d'occupation à la société preneuse à partir de la date d'expiration du bail au 1er mai 2005 alors qu' il avait été adressé des factures de loyer sur la période antérieure et qu'elle avait convié la locataire à un rendez-vous d'état des lieux de sortie, la cour d'appel a pu en déduire que la société propriétaire des locaux avait expressément entendu exécuter le congé délivré par l’ancienne société propriétaire bien qu'entaché d'une irrégularité de fond et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'octroyer au preneur l'indemnité d'éviction qui lui avait été offerte par ce congé ( Civ. 3°, 9 juillet 2014, n°13-16655, Bull.)

Jean Debeaurain