Congé non motivé et libération des lieux

le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d'éviction (Civ. 3°, 19 février 2014, 11-28806, Bull.+Rapport, D. 2014, obs. Y. Rouquet, Adm. Mai 2014-35, Obs. D. Lipman-W.Boccara).

Jean Debeaurain