Durée du bail renouvelé

La clause selon laquelle en cas de renouvellement du bail sa durée sera de douze ans ne peut recevoir application ( CiV.3°18 juin 2013, n° 12-19568, note très documentée d’André Jacquin : « Durée du bail commercial et ordre public jurisprudentiel », Gaz.Pal. spécialisée 18 avril 2014,p.9).

Jean Debeaurain