Taux légal binaire en 2015

A partir du 1° janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera fixé semestriellement et non plus annuellement. Il comprendra deux taux, l’un applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre dans tous les autres cas.

Le premier sera le taux effectif moyen de crédit consenti aux particuliers, et le second sera fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement.

Ces nouvelles dispositions, qui doivent être complétées par un décret, résultent de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (J.O.23 août 2014). L’article L 313-2 nouveau du code monétaire et financier issu de ce texte entraînera une augmentation du taux légal qui selon le rapport de présentation au Président de la République « doit être représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique ».

Jean Debeaurain