Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier (JO du 6 août 2014).
Ces plafonnements varient selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. Deux zones sont prévues : une « zone très tendue » et « une zone tendue ».
Cette dernière zone correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (logements vacants) à l’exclusion des communes comprises dans la zone très tendue, c’est-à-dire celles qui sont comprises dans la zone A bis telle que définie à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Jean Debeaurain