Bail dérogatoire

Prescription-Requalification

L’action en requalification d’un bail dérogatoire de l’article L 145-5 du Code de commerce, du fait du maintien en possession au-delà de la durée convenue, en bail statutaire n’est pas soumise à la prescription  biennale (civ. 3°, 1^er octobre 2014, n°13-13-16 806, Bull. ; D. 2014-1997, obs. Y Rouquet).