Baux commerciaux - frais de l’instance en fixation d’indemnité d’éviction

Ayant exactement retenu que le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nullité de l'exercice du droit de repentir par la bailleresse n'était pas encourue (Civ.3°, 1^er octobre 2014, n°13-17 114, Bull.).