�valuation des immeubles dispensés de rapport

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, la cour d’appel a violé l’article 922 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2006 –728 du 23 juin 2006 et applicable en la cause, par refus d’application.

Civ. 1°, 22 octobre 2014, n° 13–24  034 publié au bulletin.