Loyer inférieur au loyer indexé -Recherche de la valeur locative

Pour fixer le loyer selon la règle du plafonnement, un arrêt retient qu'en l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, le loyer des locaux loués n'a pas à être déplafonné par application de l'article L. 145-34 du code de commerce ;

L’arrêt est sanctionné par la cour de cassation en ces termes :

« En statuant ainsi, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, n'a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 3°, 5 novembre 2014, n° 13-21990, Bull.)

La cour de cassation avait déjà statué en ce sens : Civ.3°, 6 février 2008, Bull., n°23, p.19, n° 27406.

Jean Debeaurain