Obligation de garantie

Chauffage des locaux-chauffages de l’eau-substitution d’une installation de chauffage électrique à l’installation de chauffage au gaz-surcoût de la consommation électrique.

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés du jugement, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que le bail avait été conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipement de ces locaux, et du montant du loyer correspondant et que l’installation de chauffage desdits locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exerçées, figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerçait sa profession et que l’expertise révélait que l’installation électrique actuelle ne correspondait pas aux besoins de la locataire ni à la destination du fonds, étant impropre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l’eau et que ce type d’installation revenait plus cher que le gaz naturel, la cour d’appel , qui a ainsi caractérisé la perte d’un avantage que le preneur tenait du bail, en a exactement déduit que la locataire été fondé à réclamer une nouvelle installation du même type que la précédente et que les bailleurs devaient l’indemniser du surcoût de de la consommation électrique entraînée par la substitution d’une installation de chauffage électrique à l’installation de chauffage au gaz (civ. 3°, 19 novembre 2014, n° 12-27 061, Bull., Loy. et Cop. janvier 2015,n° 14, p.28, note E. Chavance).