Loyer binaire

Ayant constaté que le loyer été binaire et comprenait une partie déterminée, le loyer de base et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, et retenu par une interprétation souveraine des clauses du bail que le loyer de base correspondait à l’évaluation faite par les parties de la valeur locative sans qu’il soit fait référence pour son indexation et son évaluation en cas de renouvellement, au texte du statut des baux commerciaux en matière de fixation du loyer, la cour d’appel a pu en déduire que faute d’accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, elle était incompétente pour fixer ce loyer en leurs lieu et place ( Civ. 3°, 9 septembre 2014, n°13- 14 448, Loy.et Cop. Janvier 2015, n° 12, p.25, note Ph.-H. Brault).