Suppression des actions possessoires

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice des affaires intérieures abroge l’article 2279 du Code civil qui réservait le bénéfice des actions possessoires à ceux qui possédaient ou détenaient provisoirement.

Cette suppression devra entraîner par voie réglementaire celles des articles 1264 à1267 du code de procédure civile qui prévoyaient les conditions de mise en œuvre de ces actions.

Ces actions avaient perdu beaucoup d’intérêt pratique par suite du développement de la procédure de référé et du transfert de ces procédures au tribunal de grande instance.