Congé délivré par certains des copartageants

Au visa de l’article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. Les conditions du congé doivent donc  être appréciées à sa date d’effet et certains copartageants, devenus seuls propriétaires des parcelles ont qualité pour délivrer seuls le congé (Civ. 3°, 23 juin 2015,n° 14 -14 689).