Clause d'adhésion - ZAC

l’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions (Civ.3°, 26 juin 2013, n°12-19698, AJDI 2014-282, Obs. Y. Rouquet).

Il y a lieu de distinguer les clauses d’adhésion insérée dans les baux commerciaux en vigueur dans les centres commerciaux et les clauses d’adhésion qui résultent des cahiers des charges de l’article L311-6 du code de l’urbanisme. Les premières sont atteintes d’une nullité absolue, les secondes sont tout à fait valable car elles s’imposent aux cessionnaires des biens situés dans les zones d’aménagement concerté et à leurs ayants droits.