Congé triennal tardif

la période triennale venant à expiration le 31 août 2010, le congé du locataire signifié le 17 février 2010 pour le 30 septembre 2010, dernier jour du trimestre civil, n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008.

(Civ. 3°, 10 février 2015, observations J-D Barbier, Administrer, mars 2015, page 27).

L’évolution législative et jurisprudentielle rend souvent complexe la manière de procéder pour les particuliers, et parfois même pour les professionnels du droit.

En l’état actuel le congé triennal du preneur peut désormais toujours-nonobstant les clauses contraires- être délivré six mois à l’avance pour l’échéance, sans avoir à tenir compte du dernier jour du trimestre civil.