Convention d'occupation précaire

La convention d’occupation précaire implique l’existence, au moment de la signature de l’acte, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (Civ. 3°, 7 juillet 2015, n° 14-11644, Comm. J-D. Barbier, Adm. Août-sept.2015-34).

Cette jurisprudence est désormais classique depuis 2004.Elle a, en outre, été consacrée dans l’article L 145-5-1 du code de commerce, inséré par la loi Pinel du 18 juin 2014.