Défaut d’immatriculation du bailleur de fonds et du locataire gérant au registre du commerce et des sociétés

Défaut d’immatriculation du bailleur de fonds et du locataire gérant au registre du commerce et des sociétés 

Analysant successivement la situation du preneur, devenu bailleur de fonds, dispensé de son  inscription au  registre du commerce et des sociétés, par application de l’article L 145-1 II du code de commerce, et celle du locataire gérant dispensé également de cette obligation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, appliquant la jurisprudence pour chacune de ces situations admet ainsi que le double défaut d’immatriculation ne saurait être sanctionné au titre des dispositions du statut des baux commerciaux (Aix-en-Provence, 11° ch. B, 10 septembre 2015, RG n° 14/12 603).

Il en résulte que le bailleur peut être laissé dans l’ignorance du nom de l’exploitant du fonds !