Clause résolutoire

Jeu postérieur à l’effet d’un congé avec refus de renouvellement-

Selon la cour d’Aix en Provence, 11° ch. B, 10 septembre 2015, RG n° 14/12603) « Le bail ayant été résilié à la date d’effet du congé le preneur est depuis cette date occupant bénéficiant du droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction et non plus locataire, de sorte que les loyers ne sont plus dus, la clause contractuelle ne peut plus être utilement mise en œuvre ».

Il est donc utile de prévoir dans la clause résolutoire cette situation du non- paiement de l’indemnité d’occupation statutaire.