Révision triennale - Formalisme

 

Une demande de révision triennale ne peut prospérer que si elle a été formalisée par lettre recommandée ou acte d’huissier de justice. ( Civ. 3°,1° juillet 2015, n° 14-13056, Bull.).

La cour de cassation rappelle ce formalisme dans des circonstances particulières, puisqu’il s’agissait de savoir si le loyer pouvait être fixé à la valeur locative. La cour d’appel s’était fondée entre autres motifs sur des révisions qui auraient pu avoir lieu mais qui n’avaient pas été formalisées.

« Vu les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ;

Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé au 3 mai 2005 selon la valeur locative, l'arrêt tient compte notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés »