Demande d’autorisation de cession

Ayant constaté que la demande d'agrément avait été notifiée au bailleur avant la date d'expiration du bail, une cour d'appel a exactement décidé que la demande d'autorisation de cession présentée, postérieurement à cette date, au tribunal paritaire, était recevable (Civ.3°,8 octobre 2015, n° 14-20101, Bull.)