Cession - Remise en état des lieux

Cession - Remise en état des lieux-persistance de manquements contractuels par le cessionnaire -

Sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite des commandements qui lui avaient été délivrés, il n'incombait pas à la société locataire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels visés par le premier commandement et si la régularité d'une modification de la devanture des lieux loués visée au second commandement n'était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ( Civ. 3°, 8 octobre 2015, n° 14-13179, Bull.)