Déplafonnement - Salon de Provence

La cour d’Aix en Provence a jugé récemment (11° Ch. B, 28 mai 2015, n° 2015-308) :

« Il ressort des constatations de l'expert judiciaire que des aménagements urbains ont été réalisés par la mairie de Salon de Provence au centre-ville pendant cette période qui ont permis une meilleure circulation piétonne, un aménagement des trottoirs en béton décoratif , de nouvelles règles d'accessibilité et de sécurité, la mise en valeur des façades de la ville ancienne, la reprise de l'éclairage urbain, le renouvellement du mobilier urbain, la restauration de fontaines..

La circulation de véhicule a été mise à une voie avec deux arrêts minutes et deux arrêts livraison.

La suppression de places de parking sur le cours SIMON a été compensée par la création en 2010 au niveau de la gare DANTON d'un parking gratuit de plus de 500 places desservant le centre-ville par une navette gratuite.

L'expert a noté un développement urbain avec la création de plus de 1000 logements sociaux et une école dans le même secteur.

Une augmentation de la population a eu lieu entre 1999 et 2009 passant de 37 098 habitants à 42 440 habitants sans que ne soit connue l'augmentation exacte pendant la période du bail.

Sur le cours GIMON pendant la période 31 commerces ont fermé et 17 commerces ont ouverts.

Sur le nombre de fermetures de commerces cinq grandes enseignes ont disparu.

Sur le nombre d'ouvertures de commerces dix grandes enseignes ont ouverts telles que PROMOD, JULES, FRANCE LOISIRS, MINELLI, NOCIBE, CENTURY 21, PETIT BATEAU, CAROLL, IKKS qui représentent 59% des commerces installés.

Il résulte des aménagements urbains réalisés et du dynamisme de la zone commerciale durant la période à considérer, une évolution notable et incontestable des facteurs locaux de commercialité favorable à l'activité commerciale de la société preneuse, autorisant le déplafonnement du loyer.