Clause excluant la variation en baisse

Doit être déclarée non écrite la clause selon laquelle la variation de l’indice de référence choisie sera prise en considération aussi bien dans le cas de hausse que dans le cas de baisse de l’indice, mais son application  ne doit en aucun cas entraîner un montant de loyer inférieur à celui précédemment facturé, dès lors qu’elle exclut la réciprocité puisque le loyer ne peut qu’augmenter si l’indice est à la hausse ou rester stable s’il est à la baisse. Elle est donc contraire à l’article 145-39 du code de commerce puisqu’elle paralyse son fonctionnement (CA Versailles, 12° Ch. 10 mars 2015, Loy.et Cop. 2015-24, comm.225Ph.-H. Brault)