Location - gérance - requalification-prescription biennale

Ayant retenu à bon droit que la demande de la société locataire-gérante tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, une cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée le 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs (Civ. 3°, 3 décembre 2015, n° 14-19146,Bull.,D 2015-2559, obs. Y. Rouquet).